Consultations juridiques

 

Une permanence juridique existe au sein de l'ADEP.

Elle est dispensée à titre gracieux, une fois par semaine, par un avocat.

 

Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :

Etre soi-même en situation de handicap moteur ou appeler pour une personne en situation de handicap moteur ;

Avoir un problème juridique (ex : question concernant le domaine professionnel, les attributions de cartes d'invalidité, reconnaissance du handicap, cartes de stationnement, etc.) ;

Ne pas être déjà engagé dans une procédure judiciaire en cours avec un avocat assistant la personne demandeuse.

Ce service dispensé par l'ADEP est une simple consultation pour aider les personnes en difficulté dans des démarches précises.
En aucun cas, l'ADEP ne pourra assister une partie lors d'un procès.

Pour prendre rendez-vous, veuillez nous contacter au 01 45 45 40 30 ou par mail à l'adresse suivante : contact.siege@adep.asso.fr

Une fois le problème juridique évoqué, un rendez-vous vous sera fixé en fonction des dates prévues de la permanence juridique.

L'ADEP ne reçoit pas de public en dehors des rendez-vous prévus pour cette permanence.

 

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